CGV / Droit de rétractation

Les dispositions légales applicables aux contrats d’achat sont valables.

Conditions de garantie

Les conditions légales de garantie s’appliquent. Sont exclus de la garantie les dommages causés par l’usure naturelle, une utilisation incorrecte et un entretien insuffisant ou incorrect.

Conclusion du contrat ; forme écrite

Les présentes conditions générales de vente et de montage (CGV) font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et nous, la société opérant sous le nom d’ELEO GmbH. Toutes les prestations de notre entreprise se font exclusivement sur la base de ces CGV. Les dérogations à celles-ci ne sont pas acceptées.

Les accords, les acceptations de commande, les engagements et les assurances doivent être confirmés par écrit pour être valides. Cette exigence de forme ne peut pas être exclue oralement.

Nos offres sont sans engagement, sauf si nous les avons confirmées par écrit. Les livraisons et les factures sont considérées comme une confirmation écrite.

Prix et paiement

Tous les prix incluent la TVA légale. Les prix indiqués sont des prix de vente finaux, frais d’expédition en sus.

Le prix convenu se rapporte à la livraison non fractionnée de la quantité totale convenue. Le montage, l’expédition, l’assurance et les autres services annexes ne sont inclus dans le prix que s’ils ont été convenus par écrit.

Livraison

ELEO GmbH commencera à traiter une commande après réception de l’acompte convenu par contrat.

Les dates et les délais de livraison ne peuvent être convenus de manière contraignante que sous forme écrite. Nous nous efforçons cependant toujours de respecter les délais de livraison promis sans engagement.

La durée de fabrication dépend de l’état saisonnier des commandes et est communiquée dans le cadre de l’offre. Les délais de livraison varient entre 12 et 16 semaines environ – en option, nous proposons également une fabrication express d’environ 6 à 8 semaines.

Si une date de livraison ferme ne peut pas être respectée, nous en informerons immédiatement l’acheteur et conviendrons d’une nouvelle date. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à des cas de force majeure (p. ex. pénurie de matières premières ou d’énergie, événements naturels, pandémies, troubles, grèves, manque de personnel, manque de possibilités de transport ou entraves au transport). Dans ces cas, toute demande de dommages et intérêts de la part de l’acheteur est exclue.

La livraison est effectuée par l’un de nos partenaires transporteurs.

Montage

L’acheteur est responsable de l’installation de la marchandise au bon endroit et de l’obtention des éventuelles autorisations et preuves de statique nécessaires. Il s’assure que les points de repère et les points limites déterminants sont présents et bien visibles, et que toutes les conduites et tuyaux se trouvant sur le parcours de la clôture ont été marqués sur le terrain et communiqués par écrit à l’équipe de montage. L’acheteur assume la responsabilité interne pour les dommages causés aux conduites qui n’ont pas été marquées et/ou communiquées et nous libère de tout recours en responsabilité de la part de tiers, qui repose sur des atteintes aux conduites mentionnées. Les frais occasionnés par les dépenses supplémentaires et les retards mentionnés au point 4 a) des présentes CGV doivent être remboursés par l’acheteur.

Aucune garantie ne peut être donnée pour le montage d’éléments de construction sur des ouvrages ou des structures existants. L’évaluation de l’adéquation de la structure prévue pour le montage incombe entièrement au client.

Le montage est effectué par l’un de nos partenaires de montage. Ceux-ci conviennent d’un rendez-vous par écrit et effectuent le montage de manière autonome.

Conditions de révocation

Comme le prescrit le législateur, nous vous informons ici sur le droit de rétractation généralement applicable. Nos produits sont fabriqués selon des critères de qualité élevés. Si, contre toute attente, vous n’êtes pas satisfait de notre marchandise, veuillez nous contacter. Nous trouverons certainement une solution.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande,

• le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;
• le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
• le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, 96269 Großheirath, Tél. : + 49 9565 / 509170, Fax : +49 9565 / 5091710, Adresse e-mail : serviceclient@eleo-cloture.fr) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous recevions les biens ou que vous fournissiez une preuve de leur retour, selon la première de ces éventualités.

Vous devez retourner les biens immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de votre rétractation, à notre adresse. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de retour des biens.

Vous ne serez responsable d’une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exclusions ou motifs d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• pour la livraison de biens non préfabriqués, dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins ;

Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats :

• pour la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

• À l’attention de ELEO GmbH, Ziegeleistr. 14, 96269 Großheirath, E-mail : serviceclient@eleo-cloture.fr :
• Par la présente, je/ nous () révoque (ons) le contrat que j’ai/ nous avons () conclu pour l’achat des biens suivants ()/ la prestation des services suivants ()
• Commandé le ()/ reçu le ()
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
• Date

(*) Barrer la mention inutile.